au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
agent contractuel, agents du centre de services partagés placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité
aux fins de certification de service fait
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
